TV and Video works (SCAM repertoire):

REPRODUCTIONS FOR SALE FOR PRIVATE USE

Joint authors of the multimedia program

Lorsque la redevance est exprimée en pourcentage, l'assiette de perception est constituée du prix de vente HT abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l'ensemble des rabais et ristournes.
Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 21,343 € HT.

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