TV and Video works
(SCAM repertoire):
REPRODUCTIONS FOR SALE FOR PRIVATE USE
Joint authors of the multimedia program
Lorsque la redevance est exprimée en pourcentage, l'assiette de perception est constituée du prix de vente HT abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l'ensemble des rabais et ristournes.
Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 21,343 € HT.
- Script: 4%
- Graphic design: 2%
- Execution: 2%
