Le tarif applicable aux sites de commerce electronique d'oeuvres protégées appartenant aux répertoires représentés par SESAM

Pour bénéficier de ces conditions, la pré-écoute ou la pré-visualisation des fichiers mis à disposition sur le site doit avoir pour objectif de promouvoir la vente de supports ou le téléchargement d'œuvres protégées appartenant aux répertoires représentés par SESAM en offrant préalablement au visiteur la possibilité de les écouter ou de les visualiser (téléchargement de musique pour un site de e.commerce, présentation de CD-Rom de musique pour un magasin de musique qui fait de la vente de supports en ligne, vente de fichiers graphiques en haute définition pour un site de fournisseur de contenu, vente de vidéo à la demande en téléchargement, …).

Les conditions préalables

Le site exerce une activité de commerce d'œuvres :

• sous la forme de vente par téléchargements (payants ou gratuits) ;
• sous la forme de supports, tels que la distribution de phonogrammes (CD, cassettes), vidéogrammes, CD-ROM, affiches, cartes postales, le téléchargement de fichiers musicaux, de films, de photographies, etc.

Pour ces sites, dans les limites des présentes conditions SESAM délivre une autorisation uniquement au titre de la pré-écoute et de la pré-visualisation des fichiers mis à disposition sur le site internet.

Le téléchargement proprement dit des œuvres et leur exploitation sur support (disque dur de l'utilisateur ou CD) ne sont pas couverts par l'autorisation délivrée par SESAM. Il appartient au responsable du site d'effectuer au préalable les démarches nécessaires auprès des sociétés compétentes pour obtenir les autorisations correspondantes (œuvres graphiques et plastiques : ADAGP ; œuvres musicales : SACEM ; œuvres audiovisuelles : SCAM ou SACD ; œuvres textuelles : SCAM ou SACD).

Pour toute question relative à cette catégorie, ou aux modes d'exploitation des œuvres qui entrent dans cette catégorie, nous vous invitons à prendre contact avec SESAM qui vous communiquera les conditions applicables.

Les conditions financières au 23 mai 2001 :

PAVM ou "Pages Vues par Mois" : ensemble des pages Web composant le site internet visitées sur un mois civil par les utilisateurs du site.

POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE D'AUTORISATION EN LIGNE :

• CLIQUEZ ICI SI VOUS REPRESENTEZ UN ORGANISME A BUT NON LUCRATIF.
• CLIQUEZ ICI SI VOUS REPRESENTEZ UN ORGANISME COMMERCIAL.

Ne sont pas couverts par les présentes conditions les modes d'exploitation suivants :

• Le téléchargement des œuvres : les autorisations doivent être délivrées au préalable par les sociétés d'auteurs compétentes (œuvres graphiques et plastiques : ADAGP ; œuvres musicales : SACEM ; œuvres audiovisuelles : SCAM ou SACD ; œuvres textuelles : SCAM ou SACD)
• Les sites de web-tv et web-radio : les autorisations sont délivrées par la SACEM
• La vidéo à la demande (ou "pay per view").

Pour tous les autres modes d'exploitation des œuvres, nous vous invitons à prendre contact avec SESAM qui vous communiquera les conditions applicables.

Déroulement de la procédure d'enregistrement :

1. Première étape : vous devez lire et accepter les conditions générales qui sont affichées.
2. Deuxième étape : vous devez compléter le formulaire de demande d'autorisation, et pour cela être en possession des informations suivantes qui vous seront obligatoirement demandées lors de votre demande d'autorisation :
• L'adresse URL de votre site.
• Les noms, coordonnées postales et électroniques, de son représentant légal, et de l'interlocuteur auprès de SESAM.
• Le numéro RCS pour une société.
• Les numéros de téléphone (fixe, mobile) et de fax.
• La date de première mise à disposition des œuvres sur votre site.
• La raison sociale, l'adresse URL et les coordonnées postales du fournisseur d'hébergement.
• L'audience du site prévue pour les premiers mois d'exploitation (en nombre de pages vues par mois).
• Les différents types d'œuvres présentes sur votre site en pré-écoute et/ou pré-visualisation (œuvres musicales, images fixes, œuvres audiovisuelles, œuvres textuelles, …).
• Les services fournis par le site (vente de supports, téléchargement, cartes postales, autres…).
3. Troisième étape : à l'issue de votre demande d'autorisation, vous recevrez un courrier électronique de confirmation avec un numéro de dossier à rappeler dans toutes vos correspondances.
4. Quatrième étape : votre site doit contenir les mentions obligatoires.
5. Cinquième étape : nous vous adressons une note de débit pour les trois premiers mois d'exploitation.
6. Sixième étape : vous devrez nous déclarer trimetriellement les œuvres mises à disposition sur votre site internet. Nous vous adresserons pour cela un fichier à compléter.