Le tarif applicable aux sites dits "institutionnels"

Ce tarif est applicable aux sites qui ont pour objet de présenter une activité professionnelle et/ou ses biens ou services, à l'exclusion du commerce d'œuvres protégées appartenant aux répertoires représentés par SESAM.

Les conditions préalables

• Pour une personne physique : vous présentez une activité professionnelle ou une quelconque activité lucrative
  (ex : Vous êtes architecte et vous présentez votre savoir-faire et vos réalisations sur votre site en sons et en images. Cela est considéré comme un acte commercial, un acte de promotion qui fait partie intégrante de votre activité professionnelle).

OU

• Pour un organisme à but non lucratif : le site génère des recettes directes ou indirectes (abonnement, publicité, sponsoring, produits dérivés…)
  (ex : vous avez monté un fan club et proposez un abonnement payant à une lettre d'information illustrée par du son et des images.
  ex : vous êtes un musée et vous avez créé une boutique en ligne illustrée par du son et des images, dans laquelle vous vendez des reproductions de ces œuvres. Vous en faites la promotion sur votre site).

OU

• Pour un organisme commercial : le site présente la société et/ou les produits ou services mis à disposition, propose du commerce électronique (hors commerce d'œuvres protégées appartenant aux répertoires représentés par SESAM)
  (ex : vous êtes un constructeur automobile et présentez vos voitures, vous avez créé un site de vente par correspondance et vous illustrez votre site avec des œuvres sonores, plastiques et graphiques protégées).
• Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions préalables, ou proposez un mode d'exploitation des œuvres autres que ceux présentés sur ce site, nous vous invitons à prendre contact avec SESAM qui vous communiquera les conditions applicables.
  

Les conditions financières au 14 janvier 2002 :

Recettes générées par le site : toutes recettes hors taxe réalisées sous quelque forme que ce soit par ledit site, notamment, mais non limitativement, les recettes publicitaires, de sponsoring, d'échange, de partenariat, d'affiliation, d'abonnement.
PAVM ou "Pages Vues par Mois" : ensemble des pages Web composant le site internet visitées sur un mois civil par les utilisateurs du site.

POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE D'AUTORISATION EN LIGNE :

• CLIQUEZ ICI SI VOUS ETES UNE PERSONNE PHYSIQUE (vous présentez une activité professionnelle ou une quelconque activité lucrative).
• CLIQUEZ ICI SI VOUS REPRESENTEZ UN ORGANISME A BUT NON LUCRATIF (le site génère des recettes directes ou indirectes).
• CLIQUEZ ICI SI VOUS REPRESENTEZ UN ORGANISME COMMERCIAL (le site présente la société et/ou les produits ou services mis à disposition, propose du commerce électronique).

Ne sont pas couverts par les présentes conditions les modes d'exploitation suivants :

• Le téléchargement des œuvres : les autorisations doivent être délivrées au préalable par les sociétés d'auteurs compétentes (œuvres graphiques et plastiques : ADAGP ; œuvres musicales : SACEM ; œuvres audiovisuelles : SCAM ou SACD ; œuvres textuelles : SCAM ou SACD)
• Les sites de web-tv et web-radio : les autorisations sont délivrées par la SACEM
• La vidéo à la demande (ou "pay per view").

Pour tous les autres modes d'exploitation des œuvres, nous vous invitons à prendre contact avec SESAM qui vous communiquera les conditions applicables.

Déroulement de la procédure d'enregistrement :

1. Première étape : vous devez lire et accepter les conditions générales qui sont affichées.
2. Deuxième étape : vous devez compléter le formulaire de demande d'autorisation, et pour cela être en possession des informations suivantes qui vous seront obligatoirement demandées lors de votre demande d'autorisation :
• L'adresse URL de votre site.
• Vos nom, prénom et coordonnées postales et électroniques pour les particuliers.
• Les nom, coordonnées postales et électroniques pour les organismes, de son représentant légal, et de l'interlocuteur auprès de SESAM.
• Les numéros de téléphone (fixe, mobile) et de fax.
• La durée pour laquelle vous souhaitez obtenir une autorisation.
• La date de première mise à disposition des œuvres sur votre site.
• La raison sociale, l'adresse URL et les coordonnées postales du fournisseur d'hébergement.
• L'audience du site prévue pour les premiers mois d'exploitation (en nombre de pages vues par mois).
• Les différents types d'œuvres présentes sur votre site (œuvres musicales, images fixes, œuvres audiovisuelles, œuvres textuelles, …).
• Le numéro RCS pour les sociétés.
• Le cas échéant, le nom de la société de gestion collective d'auteurs dont vous êtes membre.
3. Troisième étape : à l'issue de votre demande d'autorisation, vous recevrez un courrier électronique de confirmation avec un numéro de dossier à rappeler dans toutes vos correspondances.
4. Quatrième étape : votre site doit contenir les mentions obligatoires.
5. Cinquième étape : nous vous adressons une note de débit pour les trois premiers mois d'exploitation.
6. Sixième étape : vous devrez nous déclarer trimestriellement les œuvres mises à disposition sur votre site internet. Nous vous adresserons pour cela un fichier à compléter.