Juridique
- En tant qu'auteur quels sont mes droits ?
- Quel est le rôle d'une société d'auteurs ?
- On m'a dit que certains producteurs proposent directement des contrats aux auteurs.
De quel type de contrats s'agit-il et qu'en pensent les sociétés d'auteurs ? - Si je modifie l'oeuvre, on m'a dit que je pourrais l'utiliser librement.
- Quelle est la durée de la protection ?
- Droit de reproduction et droit de représentation ?
En tant qu'auteur quels sont mes droits ?
Le droit d'auteur comporte deux aspects : le droit moral et le droit patrimonial.
Le droit moral comporte quatre prérogatives :
- le droit au nom : droit pour l'auteur d'exiger que son nom et la qualité de sa contribution soient clairement indiqués au public,
- le droit au respect de l'oeuvre : droit pour l'auteur de s'opposer à ce que son oeuvre soit modifiée, dénaturée, altérée, etc.
- le droit de divulgation: droit pour l'auteur de déterminer le moment où l'oeuvre est achevée.
- droit de repentir: droit pour l'auteur de retirer une de ses oeuvres de la communication au public.
Le droit moral est incessible: vous seul en tant qu'auteur, pouvez donc l'exercer, même dans l'hypothèse où vous auriez cédé vos droits à une tierce personne.
Le droit patrimonial :
Le droit français de la propriété littéraire et artistique se caractérise par une grande souplesse.
En effet, il définit deux grandes catégories d'exploitation: le droit de représentation et le droit de reproduction. Ces grandes catégories présentent un caractère suffisamment général pour intégrer les nouveaux modes d'exploitation qu'ont apportés et que continuent d'apporter les nouvelles techniques. Ont été ainsi intégrés au cadre législatif du droit d'auteur, la photographie, puis le cinéma, la radio, la télévision, sans que les textes de loi connaissent de modifications notables.
Il en va de même aujourd'hui avec l'ère numérique, l'interactivité et le multimédia.
Que les oeuvres soient créées pour une exploitation sur support (CD-Rom, cartouches de jeux) ou pour une exploitation sur réseau (Internet), les deux notions de représentation et de reproduction suffisent pour définir les droits des auteurs.
L'un des principes essentiels du droit d'auteur est que l'auteur a droit à une "participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation" de l'oeuvre. (Art: L 131-4, § 1 du Code de la propriété intellectuelle).
Ce principe a malheureusement tendance à être trop souvent oublié.
On constate que souvent des auteurs non-avertis signent des contrats par lesquels ils cèdent leurs droits moyennant une simple rémunération forfaitaire.
Ou pire: que le statut de salarié de l'auteur lui soit opposé pour le priver de toute rémunération proportionnelle.
De telles situations étant contraires à des dispositions légales d'ordre public, c'est à dire impératives, celles-ci peuvent être annulées à tout moment par un juge, notamment à la demande de l'auteur.
Celui-ci peut obtenir à titre rétroactif le versement des droits dont il a été privé depuis le début de l'exploitation. Il y a donc une grande insécurité juridique pour un producteur à ne pas respecter ce principe essentiel du droit.
Certes, la loi prévoit également la possibilité d'une rémunération forfaitaire, mais seulement à titre dérogatoire, lorsque des conditions limitativement énumérées sont réunies. (Art L 131-4, § 2 et suivants du Code de la propriété littéraire et artistique).
Les juges ont une interprétation restrictive de ces dispositions.
L'une des conditions les plus fréquemment rencontrées est le cas où "la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre". Déterminer s'il s'agit d'un élément essentiel n'est pas aisé et supposerait de pouvoir comparer l'importance respective des contributions artistiques.
Parfois les contrats passés avec les auteurs définissent la création multimédia, comme "oeuvre logicielle", ou comme "oeuvre collective".
Dans les deux cas, de telles références risquent d'être extrêmement défavorables aux auteurs puisqu'elles ont pour effet de déposséder en grande partie les auteurs de leurs droits et notamment de les priver de l'avantage d'une rémunération proportionnelle. Il convient donc d'être prudent et de demander conseil avant de s'engager.
Nous vous recommandons, afin de connaître précisément vos droits, de vous procurer le recueil des textes de loi concernant le droit d'auteur : le Code de la propriété intellectuelle en vous adressant à la Direction des journaux officiels :
Direction des Journaux Officiels
26, rue Desaix
75727 Paris cedex 15.
Tel: 01 40 58 78 78
Télécopie: 01 45 79 17 84
Prix: 110 francs
Quel est le rôle d'une société d'auteurs ?
Ce rôle est multiple :
1) Autoriser la mise à disposition du public sur les réseaux, percevoir et répartir les droits aux auteurs:
Un auteur isolé est souvent dans l'incapacité matérielle de suivre l'exploitation de son oeuvre, de savoir qui l'utilise (et où), de contrôler le nombre d'exemplaires de supports mis en circulation etc. En faisant apport de ses droits à une société d'auteurs, il devient possible pour lui de rendre effectif les droits que la loi lui reconnaît.
2) L'aspect économique :
Un auteur isolé n'est souvent pas en mesure d'obtenir un niveau de rémunération satisfaisant.
Seul le regroupement des auteurs dans une même organisation est en mesure de permettre le versement de droits de la part d'exploitants qui, pour leurs parts, se concentrent toujours davantage.
3) Les avantages pour les usagers :
La réunion de droits au sein de sociétés de gestion collective est également un avantage pour les producteurs et diffuseurs. Elle leur permet d'accéder, à travers une seule autorisation, à un répertoire extrêmement vaste et divers.
4) Le contrôle :
Une des missions des sociétés d'auteurs est de vérifier la réalité des chiffres fournis par les exploitants et d'assurer ainsi une transparence vis-à-vis des auteurs. A titre d'exemple, elle vérifie le nombre d'exemplaires de supports phonographiques fabriqués et mis en circulation.
Pour l'avenir, s'agissant des nouvelles techniques d'information et de communication (dont Internet), les sociétés d'auteurs coordonnent leur action au sein de la Cisac.
Par ailleurs, les sociétés d'auteurs, aux côtés des autres ayants droit (artistes interprètes et producteurs) et des industriels de la communication, participent aux travaux de l'ISO dans le domaine de la compression numérique de l'image fixe (JPEG) et de l'image animée (MPEG). L'objectif est d'obtenir à terme que toute oeuvre numérisée comporte un identifiant, une sorte de plaque d'immatriculation. Cet identifiant, en renvoyant sur les bases de données des ayants droit, permettra de repérer les utilisations illicites, mais aussi de répartir automatiquement les droits perçus pour les exploitations autorisées.
On m'a dit que certains producteurs proposent directement des contrats aux auteurs. De quel type de contrats s'agit-il et qu'en pensent les sociétés d'auteurs ?
Il y a deux cas de figure selon la situation de l'auteur :
- soit il n'est pas adhérent d'une société d'auteurs,
- soit il a adhéré à une société d'auteurs
Dans le premier cas, l'auteur prend seul les décisions relatives à ses droits, en contractant avec le producteur.
Dans le second cas, il a fait un apport exclusif à sa société d'auteurs. Cet apport consiste à charger cette dernière d'autoriser les reproductions et diffusions des oeuvres de l'auteur, de percevoir les droits et de les répartir à l'auteur.
L'apport étant exclusif, seules les sociétés d'auteurs peuvent gérer ces droits.
L'auteur s'interdit également de délivrer des autorisations à des producteurs ou diffuseurs, qu'il s'agisse d'oeuvres préexistantes ou d'oeuvres de commande.
Dans la pratique, un programme multimédia étant une oeuvre complexe nécessitant la collaboration d'une multiplicité d'auteurs, (comme en audiovisuel), la nécessité d'un contrat de commande s'impose. Ce contrat conclu entre l'auteur et le producteur organise différents aspects, tels que le délai de la remise du travail, le moment de la divulgation, divers aspects techniques etc. Il prévoit souvent le versement d'une prime de commande (ou prime d'inédit), généralement constituée d'un montant forfaitaire, qui rémunère le temps passé à la création, les frais de création et la notoriété éventuelle de l'auteur.
Le versement de cette prime ne pourra interférer avec la gestion collective des droits d'auteurs. L'auteur étant membre d'une société d'auteurs, ce contrat ne peut comporter de clause impliquant la cession des droits d'auteurs au producteur. Au contraire il doit comporter une clause de réserve rappelant l'apport exclusif fait à la société d'auteurs.
Afin d'aider tant les auteurs que les producteurs à rédiger des contrats compatibles avec le statut de l'auteur et les apports aux sociétés d'auteurs, la SACD, la SACEM et la SCAM proposent des modèles de contrat de commande.
Il est vivement conseillé aux auteurs membres d'une société d'auteurs de consulter leur société, notamment pour :
- éviter de signer des contrats qui pourraient leur être défavorables.
- se conformer à l'apport exclusif fait à la société.
Si je modifie l'oeuvre, on m'a dit que je pourrais l'utiliser librement.
Non, l'auteur conserve la jouissance du droit moral qui lui permet notamment de s'opposer à ce que ses oeuvres soient modifiées, adaptées. Toute adaptation ou modification doit donc être autorisée.
Dans la pratique, en matière de musique, et lorsque l'oeuvre est éditée, c'est souvent par l'intermédiaire de l'éditeur de musique qu'une telle autorisation est délivrée; il est donc recommandé de s'adresser à l'éditeur de musique de l'oeuvre en question comme pour la partition musicale ou les textes des chansons.
Quelle est la durée de la protection ?
Pour le droit d'auteur, en France, la durée de la protection est de 70 ans à compter de la date du décès de l'auteur ou du dernier des coauteurs (il existe toutefois des cas particuliers : prolongation pour les années de guerre, auteurs morts pour la France, oeuvres posthumes).
Il est recommandé, en cas de doute, de consulter les sociétés d'auteurs compétentes.
Pour les droits voisins la protection est de 50 ans à compter de la date de publication du phonogramme ou du vidéogramme. Voir sur ce sujet les sociétés civiles représentant les titulaires de droits voisins.
Droit de reproduction et droit de représentation ?
La page ou le site web, le CD-Rom éducatif ou le jeu vidéo... que vous allez concevoir sera vraisemblablement composée d'un ensemble d'éléments (texte, images, son, etc.) que vous pouvez avoir crée vous-même ou que vous pouvez avoir emprunté à des tiers.
Certains de ces éléments sont des oeuvres protégées par le droit d'auteur et vous devez alors obtenir, préalablement à toute exploitation de l'oeuvre, l'autorisation de l'auteur par l'intermédiaire des sociétés d'auteurs lorsque le créateur est représenté par celles-ci.
Cette autorisation porte sur le droit de représentation et sur le droit de reproduction dont bénéficie tout auteur.
Le droit de reproduction s'applique dès qu'il y a fixation matérielle d'une oeuvre. Le stockage sur un serveur, nécessitant une fixation de l'oeuvre sur le disque dur, constitue donc un acte de reproduction. L'acte de téléchargement dans la mémoire vive, et a fortiori le disque dur de l'utilisateur, constitue également une reproduction.
Ces reproductions doivent être autorisées et vous devez pour ce faire vous adresser aux titulaires des droits ou lorsque c'est le cas, à la société d'auteurs qui les représente.
D'autre part, lorsque l'oeuvre est mise à la disposition du public sur le Web (même sur une page web personnelle), il s'agit d'une communication publique, d'une représentation qui doit elle aussi être autorisée.
A côté des auteurs, il existe d'autres titulaires de droits : les "producteurs de phonogrammes et vidéogrammes", les diffuseurs (radios, télévisions..), les artistes-interprètes qui disposent, de ce qu'on appelle "les droits voisins". Là encore, il conviendra de leur demander les autorisations nécessaires (voir rubrique "liens utiles").
