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Bon usage d'internet

Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation pour utiliser des œuvres sur internet ?

Toute œuvre créée appartient à son créateur. L'auteur, en adhérant à une société d'auteurs, l'a chargée de délivrer aux exploitants (producteurs et diffuseurs) les autorisations d'utilisation de ses œuvres, de collecter ses droits, et de les lui répartir.

Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d'une œuvre de faire une demande d'autorisation auprès de SESAM, qui gère pour le multimédia, les répertoires de l'ADAGP (œuvres graphiques et plastique), de la SACEM (œuvres musicales), de la SACD(œuvres à caractère dramatique) et de la SCAM (œuvres à caractère documentaire).

Quels sont les démarches à effectuer auprès de SESAM pour pouvoir mettre en ligne une œuvre ?

Il convient une fois que vous avez pris connaissance des conditions préalables d'autorisation, de remplir en ligne votre demande d'autorisation.

Si je modifie l'œuvre on m'a dit que je pourrais l'utiliser librement.

Non, l'auteur peut tout à fait s'opposer à ce que ses œuvres soient modifiées, adaptées…. Cela fait partie des prérogatives du droit moral de l'artiste. Toute adaptation ou modification doit être autorisée. Il est donc recommandé de s'adresser à l'auteur de l'œuvre en question, et ce quelque soit le type d'œuvre utilisée.

J'ai reçu l'autorisation de l'auteur pour l'utilisation de la reproduction de son œuvre graphique (ou plastique). Dois-je obtenir d'autres autorisations ?

L'auteur vous a donné son autorisation au titre du droit moral.

L'ADAGP fixe les conditions d'exploitation des œuvres. Il faut donc obtenir également l'autorisation de l'ADAGP représentée pour le multimédia par SESAM.

- Je souhaite créer un site musical et j'aimerais savoir si j'ai la possibilité de mettre sur mon site des chansons entières ou extraits d'album connus ou non en format real audio en toute légalité.
- Je souhaiterais faire figurer sur ma page web perso. des vidéos réalisées par moi-même, mais avec de la musique tirée de cd ou de fichier mp3.
- La diffusion est-elle exempte de droits si la qualité de diffusion n'est pas optimale ?
- Existe t-il une durée maximum d'un extrait en dessous duquel aucun droit ne serait dû ?

La mise en ligne d'une œuvre sur internet nécessite, quel que soit la durée, la qualité et le format utilisé, l'autorisation préalable pour la musique :

  • des artistes interprètes et des producteurs de disques d'où sont issus les enregistrements au titre de leurs droits voisins du droit d'auteur. Dans vos démarches, nous vous invitons à contacter la SCPP ou la SPPF
  • des titulaires de droit d'auteur et donc de SESAM si les œuvres sont représentées par la SACEM.

S'il s'agit de vidéo l'autorisation préalable :

  • des producteurs de vidéogrammes voire des entreprises de communication audiovisuelle d'où sont issus les enregistrements vidéos au titre de leurs droits voisins du droit d'auteur
  • des titulaires de droit d'auteur et donc de SESAM si les œuvres sont représentées par la SCAM ou la SACD

Préalablement à la mise en ligne de ces œuvres il vous faut remplir la demande d'autorisation en ligne.

J'aimerais diffuser certaines chansons d'albums que j'ai acheté ou même un cd entier et proposer leurs téléchargements ou encore l'écoute de ces albums dans leur intégralité.

Les CD musicaux, que vous avez achetez, sont destinés à votre usage privé.

Par la suite, toute mise à disposition du public de musique sur internet notamment en téléchargement nécessite d'obtenir au préalable l'autorisation des producteurs de disques concernés et des titulaires de droit d'auteur, donc de la SACEM et de SESAM.

Je souhaiterais pouvoir mettre à disposition sur mon site comme illustration et référence un certain nombre de pochette de disques, de vidéos et des couvertures de livre. Quels sont les autorisations nécessaires ? les droits à payer ?

Nous vous invitons à contacter le producteur du disque, de la vidéo, l'éditeur de livre afin d'obtenir leur autorisation préalable. Si les visuels reproduisent des œuvres d'auteurs membres de la SCAM, la SACD, l'ADAGP, il convient de contacter SESAM afin d'obtenir notre autorisation. Une fois l'autorisation obtenue vous devrez indiquer bien sûr les titres, nom de l'artiste, de la maison d'édition et de production, l'auteur du dessin ou de la photo...

Je souhaiterais créer un site proposant des dessins animés.

Vous devez obtenir l'autorisation préalable des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins du droit d'auteur : des producteurs de vidéogrammes voire des entreprises de communication audiovisuelle d'où sont issus les dessins animés au titre de leurs droits voisins du droit d'auteur.

Je souhaiterais mettre sur mon site internet la reproduction d'un article de journal paru dans la presse écrite. Quels sont les droits à payer, les démarches à effectuer, sachant que ce n'est pas une création mais a reproduction d'un support pré-existant ?

Nous vous invitons à nous indiquer le titre des articles et le nom de leurs auteurs. Nous interviendrons afin de vous délivrer notre autorisation si les auteurs concernés sont membres de la SCAM. Sinon, nous vous invitons à contacter le journal concerné afin de connaître l'état des droits sur ces articles voire d'obtenir auprès du journal, s'il est cessionnaire des droits d'auteur pour cette exploitation, l'autorisation de reproduire l'article sur votre site.

Ai-je le droit de diffuser un titre complet ou un extrait en MP3 de groupes inscrit à la SACEM en ayant l'accord de ces derniers ?

Il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des groupes musicaux en ce qui concerne leurs droits d'artistes interprètes.

En ce qui concerne les droits d'auteur de reproduction et de communication au public des œuvres sur internet il convient d'obtenir l'autorisation directement de leur société de gestion collective à qui, en y adhérant, ils ont confié la gestion de leurs droits, ici la SACEM représentée pour le multimédia par SESAM.

Je souhaiterais pouvoir mettre des fichiers midi sur mon site.

L'exploitation de fichiers Midi ou karaoké, quel que soit le support ou le media, suppose, outre l'accord préalable de chacun des éditeurs des musiques en cause, une autorisation de la société d'auteur concernée. Toute utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon. La mise en ligne de ces types de fichiers reste sous l'entière responsabilité du fournisseur de contenu du site.

Je souhaite mettre sur mon site les partitions musicales ainsi que les textes d'un certain nombre de chansons. A qui dois-je m'adresser pour obtenir les autorisations ?

La SACEM, et donc SESAM pour tout ce qui touche au multimédia, ne gère pas les droits graphiques. Cette question relève des éditeurs de musique qui gèrent directement les droits liés aux paroles (reproduction des paroles dans les livrets phono par ex...) ou aux partitions (reproduction des scores par ex...).