Titre I - Généralités

ARTICLE 1.

1.1. Entre les personnes admises à adhérer aux présents statuts, il est créé une société civile particulière à capital variable, dénommée SESAM, ci-après appelée "La société".

Les associés constituant de la société sont:

• la Société des Auteurs dans les Arts Plastiques et Graphiques (ADAGP), dont le siège est à Paris 8ème, 11 rue Berryer;
• la Société des Auteurs, Compositeurs Dramatiques (SACD), dont le siège est à Paris 9ème, 11 rue Ballu;
• la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine, 225 avenue Charles-de-Gaulle;
• la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), dont le siège est à Paris 8ème, 5 avenue Velasquez;
• la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine, 225 avenue Charles-de-Gaulle.

1.2. Il est convenu que toute personne morale, quelle qu'en soit la nationalité, pouvant autoriser, à quelque titre que ce soit, l'exploitation d'un répertoire significatif d'oeuvres d'une pluralité d'auteurs pouvant être reproduites dans les programmes multimédias tels que définis à l'article 6 ci-après, a vocation à devenir associé de la société.

ARTICLE 2.

Cette société est régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, par les dispositions du titre Il du livre III du Code de la propriété intellectuelle, par les dispositions des titres III et IV de la loi du 24 juillet 1867, par les présents statuts, et par un règlement général.

ARTICLE 3.

Les présents statuts et le règlement général sont obligatoires à l'égard des associés eux mêmes et obligent les associès à les faire respecter par leurs sociétaires, mandants ou ayants droit.

Chaque associé s'engage à adopter ou faire adopter toutes les modifications éventuelles de ses propres statuts, règlement général et, plus généralement, de toute disposition interne que rendrait nécessaire son adhésion à la société..

Titre III - Objet de la société

ARTICLE 6.

La société a pour objet:

• De maintenir et de développer l'union et la solidarité des titulaires de droits ou de leurs ayants-droit à l'occasion de la reproduction, de la représentation ou de tout autre mode d'utilisation de leurs oeuvres dans le cadre de la réalisation ou de l'exploitation de programmes multimédias.
• Par programme multimédia, il convient d'entendre au sens des statuts de la société toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d'ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l'emploi interactif, des données qui constituent notamment des oeuvres au sens de l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, étant entendu que ces données doivent relever de genres différents et notamment musiques ou sons, textes, images animées ou fixes et ce quel qu'en soit le support ou le mode de transmission (hors ligne ou en ligne, connu ou inconnu à ce jour).
  
  Ne constitue pas une exploitation de programmes multimédias la radiodiffusion ou télédiffusion d'oeuvres, même communiquées à la demande, dès lors que ces oeuvres ou les conditions de leur utilisation ne présentent pas les caractéristiques définies au paragraphe précédent.
• D'exercer et de gérer au nom des associés, dans le cadre de l'apport qu'ils lui en font ou du mandat exclusif qu'ils lui confient pour tout pays (sauf dérogations expresses), les prérogatives inhérentes aux droits de reproduction et de représentation, ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, des oeuvres de leurs répertoires, originales ou préexistantes, lorsque la reproduction, représentation, ou autre utilisation desdites oeuvres, est effectuée pour la réalisation ou l'exploitation d'un programme multimédia, et ainsi d'autoriser ou d'interdire lesdites reproductions, représentations, ou autres utilisations, de fixer les conditions auxquelles l'autorisation peut être accordée, de percevoir les redevances dues et de les répartir entre les associés.
• D'assurer dans l'intérêt et pour le compte de ses associés, et ce dans tous les pays, le suivi des développements culturels, juridiques, techniques et économiques en rapport avec l'objet de la société.
• De défendre les intérêts matériels et moraux de ses associés et de leurs membres, et ce dans tous les pays, en liaison avec l'objet de la société.
• Et d'une manière générale, d'exercer toute activité quelle qu'en soit la nature en relation directe ou indirecte avec l'objet ci-dessus et susceptible d'en favoriser l'accomplissement ou le développement.

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