Législation
L'actualité juridique du droit d'auteur
P.A.G.S.I.
Programme d'Action Gouvernemental français pour la Société de l'Information
www.internet.gouv.fr
Traité de l'OMPI
20 décembre 1996
Dernier état en date de l'appareil législatif international relatif à la propriété intellectuelle.
www.ompi.org/fre/
Projet de directives communautaires...
...relatives à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information.
www.europa.eu.int
Lois gouvernementales
