Œuvres musicales (répertoire SACEM)

REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES PRÉEXISTANTES DU RÉPERTOIRE DE LA SACEM SUR SUPPORTS MULTIMÉDIAS DESTINÉS À LA VENTE POUR L’USAGE PRIVÉ*.

A. OPÉRATIONS DITES « PONCTUELLES »*.

*Opérations provenant de sociétés n'ayant pas une activité régulière de production de programmes multimédias (ou générant moins d'un minimum de 4.600 € annuel de droit de reproduction au titre de l'activité multimédia). Compte tenu du caractère occasionnel de l'opération, la perception s'effectue sur le nombre d'exemplaires fabriqués.

Le taux est forfaitairement de deux pour cent (2%) jusqu'à 29 minutes (29') de musique reproduite protégée.

NB : Tout dépassement de la durée initiale de vingt neuf minutes entraîne une majoration prorata temporis du dépassement.

Assiette : La redevance unitaire est calculée par application du taux visé ci-dessus sur une assiette constituée :

• pour les exemplaires destinés à une exploitation en France, d'un prix de vente au détail hors taxe abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l'ensemble des rabais et ristournes. Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 15 € H.T. par exemplaire.
• pour les exemplaires destinés à une exploitation à l'étranger, du chiffre d'affaires revenant à l'éditeur sans aucun abattement. Cette assiette ne peut en aucun cas être inférieure à 6 € H.T. par exemplaire.
  -Éléments devant pouvoir être justifiés sur demande-

B. OPERATIONS DITES « RÉGULIÈRES » ET GÉNÉRANT UN MINIMUM DE 4.600 € H.T. ANNUEL DE DROITS DE REPRODUCTION AU TITRE DE L’ACTIVITÉ MULTIMÉDIA DU PRODUCTEUR.

La perception s'effectue sur le nombre d'exemplaires sortis des stocks, dans les conditions précisées par le contrat qui doit être conclu avec le producteur. (Pour connaître les modalités d'obtention d'un contrat, nous consulter).

Le taux est forfaitairement de deux pour cent (2%) jusqu'à 29 minutes (29') de musique reproduite protégée.

NB : Tout dépassement de la durée initiale de vingt neuf minutes entraîne une majoration prorata temporis du dépassement.

Assiette : La redevance unitaire est calculée par application du taux visé ci-dessus sur une assiette constituée :

• pour les exemplaires destinés à une exploitation en France, d’un prix de vente au détail hors taxe abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l’ensemble des rabais et ristournes. Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 15 € H.T. par exemplaire.
• pour les exemplaires destinés à une exploitation à l’étranger, du chiffre d’affaires revenant à l’éditeur sans aucun abattement. Cette assiette ne peut en aucun cas être inférieure à 6 € H.T. par exemplaire.
  -Éléments devant pouvoir être justifiés sur demande-