Œuvres musicales (répertoire SACEM)

REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES DE COMMANDE DU RÉPERTOIRE DE LA SACEM SUR SUPPORTS MULTIMEDIA DESTINÉS A LA VENTE POUR L’USAGE PRIVÉ.

A. OPÉRATIONS DITES « PONCTUELLES »*.

*Opérations provenant de sociétés n'ayant pas une activité régulière de production de programmes multimédias (ou générant moins de 4.600 € annuel de droit de reproduction au titre de l'activité multimédia).

Compte tenu du caractère occasionnel de l’opération, la perception s’effectue sur le nombre d’exemplaires fabriqués.

Taux : Le taux applicable est forfaitairement de un pour cent (1%) jusqu’à vingt neuf minutes (29') de musique protégée reproduite.
A titre dérogatoire et exceptionnel, sans que cela ne puisse avoir valeur de précédent et afin de prendre en compte les investissements consentis par les Producteurs pour développer et faire connaître leurs produits, une réduction transitoire de cinquante pour cent (50 %) est consentie, soit un taux effectif de zéro virgule cinquante pour cent (0,50 %).
NB : Tout dépassement de la durée initiale de vingt neuf minutes entraîne une majoration prorata temporis du dépassement.

Assiette : La redevance unitaire est calculée par application du taux visé ci-dessus sur une assiette constituée :

• pour les exemplaires destinés à une exploitation en France, d’un prix de vente au détail hors taxe abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l’ensemble des rabais et ristournes. Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 15 € H.T. par exemplaire.
• pour les exemplaires destinés à une exploitation à l’étranger, du chiffre d’affaires revenant à l’éditeur sans aucun abattement. Cette assiette ne peut en aucun cas être inférieure à 6 € H.T. par exemplaire.
  -Éléments devant pouvoir être justifiés sur demande-

B. OPERATIONS DITES « RÉGULIÈRES » ET GÉNÉRANT UN MINIMUM DE 4.600 € H.T. ANNUEL DE DROITS DE REPRODUCTION AU TITRE DE L’ACTIVITÉ MULTIMÉDIA DU PRODUCTEUR.

La perception s’effectue sur le nombre d’exemplaires sortis des stocks en fonction de dispositions contractuelles.

Pour connaître les modalités d’obtention d’un contrat, nous consulter.

Taux : Le taux applicable est forfaitairement de un pour cent (1%) jusqu’à vingt neuf minutes (29') de musique protégée reproduite.
À titre dérogatoire et exceptionnel, sans que cela ne puisse avoir valeur de précédent et afin de prendre en compte les investissements consentis par les Producteurs pour développer et faire connaître leurs produits, une réduction transitoire de cinquante pour cent (50 %) est consentie, soit zéro virgule cinquante pour cent (0,50 %).
NB : Tout dépassement de la durée initiale de vingt neuf minutes entraîne une majoration prorata temporis du dépassement.

Assiette : La redevance unitaire est calculée par application du taux ci-dessus sur une assiette constituée :

• pour les exemplaires destinés à une exploitation en France, d’un prix de vente au détail hors taxe abattu à titre transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte l’ensemble des rabais et ristournes. Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à 15 € H.T. par exemplaire.
• pour les exemplaires destinés à une exploitation à l’étranger, du chiffre d’affaires revenant à l’éditeur sans aucun abattement. Cette assiette ne peut en aucun cas être inférieure à 6 € H.T. par exemplaire.
  -Éléments devant pouvoir être justifiés sur demande-